Plus Values immobilières

PLUS-VALUES : PUBLICATION AU JO !

La version définitive de la réforme sur les plus-values immobilières a été publiée au Journal Officiel ce matin, le 20 septembre 2011.

Dans ses principales dispositions, la nouvelle réglementation prendra effet à compter du 1er février 2012.

Pour rappel, jusqu’à présent, les biens immobiliers cédés sont exonérés de plus-value au-delà de 15 ans de détention du fait d’un abattement de 10% applicable sur la plus-value, à compter de la cinquième année.

A compter du 1^er février 2012, les cessions de biens immobiliers (résidences secondaires, logements vacants, biens locatifs, terrains à bâtir…) hors résidence principale, bénéficieront du nouveau régime au titre duquel la plus-value sera réduite d’un abattement fixé à :

• 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième,
• 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième,
• 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

Dans le cadre du nouveau dispositif, on aboutit donc à une exonération totale de la plus-value à partir de 30 ans de détention,  contre 15 ans antérieurement.

Notez également la suppression de l’abattement général de 1.000 € par cession et la hausse 1,2 % des prélèvements sociaux portant l'imposition sur la plus-value immobilière des particuliers à 32,5 %.

Afin de bénéficier du régime actuel des plus-values (exonération totale après 15 ans de détention) l’acte authentique de vente devra être signé au plus tard le 31 janvier 2012.